à la demande, dans votre agence ou dans nos locaux , ou en visio-conférence

sur 1 jour

Objectifs de la formation

comprendre le Règlement Général sur la Projection des Données qui est entré en application le 25 mai 2018, ce qui change pour les professionnels, et respecter vos nouvelles obligations ?

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Public concerné

         agents immobiliers et leurs collaborateurs

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Intervenant

Jean-Luc FONTAINE: Expert Immobilier

DESS de droit immobilier - MASTER 2 Gestion du patrimoine - Diplômé UCECCAP (Union des compagnies d'experts près le Cour d'Appel d'Aix en Provence) Formation CFPA

sur 2 jours

Objectifs de la formation

comprendre le Règlement Général sur la Projection des Données qui est entré en application le 25 mai 2018, ce qui change pour les professionnels, et respecter vos nouvelles obligations ?

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Public concerné

         agents immobiliers et leurs collaborateurs

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Intervenant

Jean-Luc FONTAINE: Expert Immobilier

DESS de droit immobilier - MASTER 2 Gestion du patrimoine - Diplômé UCECCAP (Union des compagnies d'experts près le Cour d'Appel d'Aix en Provence) Formation CFPA

sur 2 jours

Objectifs de la formation

• Etre capable d'assurer ses missions d'agent immobilier en respectant les différentes législations et le code de déontologie de la profession
• Comprendre les mécanismes juridiques de la vente immobilière 
• Connaître les dernières dispositions législatives dans le secteur de l'immobilier (notamment loi ALUR) 

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Public concerné

         agents immobiliers et leurs collaborateurs

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Intervenant

Jean-Luc FONTAINE: Expert Immobilier

DESS de droit immobilier - MASTER 2 Gestion du patrimoine - Diplômé UCECCAP (Union des compagnies d'experts près le Cour d'Appel d'Aix en Provence) Formation CFPA

I. Règles de comportement

- Déontologie

- L'équilibre des contrats

- La responsabilité de l'agent immobilier

II. Droits et obligations

- Du vendeur

- De l'acquéreur

- L'aléa viager et ses implications

- Conditions de la validité du contrat viager

III. Spécificités du viager

- Définition du viager

- Les différents types de viager (libre, libre loué, sans rente/nue- copropriété, occupé)

IV. Savoir évaluer les conditions de vente d'un viager

- Espérance de vie présumée

- Valeur vénale

- Valeur d'occupation

- Reste à vendre                   

- Capital constitutif             

- Rémunération du capital 

V. Les particularités juridiques de la vente en viager

- Réserve du droit d'usage et d'habitation

- Abandon du droit d'usage et d'habitation

- Paiement/ indexation/ révision de la rente ou de la mensualité

- L'action résolutoire/ les  différentes clauses résolutoires

- Décès vendeur

- Décès de l'acquéreur

- Expropriation du bien

- Sinistres

- Qui paye quoi ? (charges, réparations, travaux)

VI. Fiscalité des viagers

- Viager libre

- Viager sans rente/nue- propriété

- Viager occupé

- Vente à terme

- Usufruit temporaire

- Plus- value

- ISF

- Assiette des droits d'enregistrement

- Honoraires de l'agence

- Diminuer les risques de l'acquéreur (assurance-vie)

- Eléments déterminants de la vente en viager

• Formation Promesses de vente d'immeubles : bien négocier et rédiger les avant-contrats

Objectifs de la formation

Maîtriser les techniques contractuelles indispensables à la négociation et à la rédaction des promesses de vente d'immeubles et autres avant-contrats immobiliers. Prévoir les bonnes clauses dans les promesses ou compromis de vente. Détecter les pièges pour sécuriser ses avant-contrats.

Programme de la formation

La phase de négociation pour le vendeur

Les risques du vendeur et les points de vigilance.

gestion des offres d'achat. La mise en place de la data room

La phase de négociation pour l'acquéreur

L'offre d'acquisition.

L'audit de l'immeuble.

Les pourparlers, les négociations, les modalités pratiques.

Atelier de réflexion : analyse d'un modèle de lettre d'offre satisfaisant pour les deux parties Choisir le bon avant-contrat

Revue des contrats possibles :

la promesse de vente  

le contrat de réservation

la promesse d'achat

le pacte de préférence  

la vente sous condition résolutoire.

La différence entre promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente (ou compromis)

définition, règles, conditions

le versement d'un déposit

les difficultés d'exécution, l'exécution forcée

la formalisation de l'intention d'acquérir en promesse unilatérale : la levée de l'option ; délais de réflexion, de rétractation

acte authentique ou sous seing privé ?

Cas pratique : rédiger en sous-groupes les clauses de différenciation principale d'une promesse unilatérale et d'une promesse synallagmatique Les conditions suspensives de l'avant-contrat

Les conditions d'usage :

droit de préemption ; droit de préférence, droits des tiers, loi Pinel ; urbanisme ; situation hypothécaire... La condition particulière du financement de l'acquéreur. Les autres conditions suspensives à négocier : dans le cadre d'un projet de construction : autorisations de construire... libération des locaux/situation locative ; cas particuliers : ERP/ICPE... Différence entre conditions suspensive et condition essentielle déterminante. Atelier de réflexion : analyse de clauses de conditions suspensives Les obligations du vendeur

Le cadre juridique : lois Hamon, ALUR, Carrez. Aspects environnementaux et diagnostics. Documents à fournir et délais. Les contraintes de l'acquéreur

Les garanties légales, contractuelles. La cession et la substitution : possibilité, forme, effets. La réalisation de l'avant-contrat

La réalisation de la promesse : la vente.

autres thèmes possibles à la demande - consulter la liste de nos formations