Formations Immobilières Nouveau : Décret 2016-173 du 18 Février 2016 - Loi ALUR Obligation de formation continue des Professionnels de l'immobilier Remise des attestations nécessaires au renouvellement de vos cartes professionnelles N° de déclaration d'activité 93 83 05466 83 enregistré DATADOCK "tout change ...sauf notre engagement à vos cotés"
Formations Immobilières    Nouveau : Décret 2016-173 du 18 Février 2016 -  Loi ALUR Obligation de formation continue des Professionnels de l'immobilier                                          Remise des attestations nécessaires au renouvellement de vos cartes professionnellesN° de déclaration d'activité 93 83 05466 83enregistré DATADOCK "tout change ...sauf notre engagement à vos cotés"

Procédure de remboursement AGEFICE

Vous souhaitez suivre une formation et bénéficier d’une prise en charge par l’AGEFICE (remboursement) du coût de votre formation)

Merci de suivre la procédure AGEFICE, que vous pouvez retrouver sur le site www.agefice.fr.

Nous vous rappelons que l’AGEFICE ne procède pas à la subrogation du paiement ( pas de remboursement direct auprès de l’organisme de formation). Aucun délai de traitement minimum n’est communiqué par l’AGEFICE.

Le budget 2019 s’élève à 1400 € nets de taxe par année civile et par ressortissant plafonné à 50 € l’heure de formation pour l’ensemble des formations « métier ou transversale ».

Attention pour les formations en langues étrangères le budget peut s’étendre, sous conditions, à 2450 € nets de taxe (plafond de 50 € l’heure de formation- TVA jamais prise en compte).

 

PHASE 1 - AVANT LA FORMATION 

DEMANDE à déposer 2 semaines avant l’entrée en formation– par mail à s.louette@upv.org 

ou 237 Place de la Liberté 83000 TOULON

 

v  Vous êtes considérés comme ressortissants AGEFICE à partir du moment où la mention AGEFICE figure sur votre attestation RSI et que vous vous êtes acquittés d’un versement de la contribution formation professionnelle. Sans cette mention vous ne pouvez prétendre à une prise en charge.

 

Merci de nous faire parvenir sous format pdf avec un fichier par pièce jointe

 

1.      Demande préalable complétée lisiblement en totalité, si plusieurs stagiaires sont à l’initiative de la demande, chaque stagiaire doit en signer 1 exemplaire. Le numéro du point accueil varois est le 141. + copie de la carte d’identité du stagiaire si le mandat est complété.

 

2.      Programme détaillé et nominatif de la formation (prérequis, objectif et détail de la formation) sur papier à entête de l’organisme de formation– La formation doit faire plus de 7 heures pour pouvoir faire l’objet d’une demande.

 

3.      Convention de formation, établie obligatoirement à partir et conformément à la trame ci-jointe par l’organisme de formation et signée par les 2 parties + planning / calendrier des jours et horaires de formation à joindre en annexe

 

4.      Copie de votre attestation RSI/URSSAF activité 2018 acquittée entre novembre 2018 et janvier 2019 (voir modèle) relative au versement de la Contribution Formation Professionnelle et mentionnant obligatoirement l’AGEFICE en tant que FAF / OPCA et un versement supérieur à 0€ (99€ pour les travailleurs non-salariés).

 

Les chefs d’entreprise nouvellement immatriculés (depuis le 1er janvier 2019), ne peuvent prétendre qu’à une prise en charge des formations « obligatoires » à condition d’être immatriculés et affiliés avant l’entrée en formation ET devront transmettre une copie de leur notification d’affiliation avec mention du groupe professionnel précisé obligatoirement.

 

L'ensemble de ces documents est obligatoire pour prendre en compte votre demande. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.

 

Pour obtenir l'accord de l'AGEFICE il faut compter en moyenne 12 semaines. Une lettre de motivation peut être nécessaire selon la thématique de formation envisagée (VAE, bilan de compétences, action de reconversion….)

 

 

PHASE 2

APRES LA FORMATION : REMBOURSEMENT

Pour information, à la fin de votre formation (sous 4 mois maximum, date de fin de formation), vous devrez faire parvenir à Mme MOLINERI       c.molineri@upv.org :

 

Des documents types AGEFICE sont téléchargeables sur le site www.agefice.fr

 

1.      Pour toutes les formations, copie de la facture avec la mention ACQUITTEE reprenant l’intitulé exact de la formation et le nombre d’heures prévu et réalisé en formation  signée et tamponnée par l'Organisme de Formation et reprenant les éléments relatifs à la formation : intitulé, dates de formation et le nom et prénom du stagiaire.

 

2.      Pour les formations en présentiel, la copie de l’attestation d’assiduité (modèle joint en annexe) signée et tamponnée par  l’organisme de formation et la feuille d’émargement (modèle joint en annexe).

 

3.      Pour les formations à distance, la copie de l’attestation d’assiduité (modèle joint en annexe) signée et tamponnée par l’organisme de formation et le ou les relevés de connexion signé(s) par le stagiaire+ cachet et signature de l’OF.

 

4. Copie de l’attestation URSSAF / RSI de versement de la CFP 2018/2019 

          si  celle-ci n’a pas été fournie lors de la phase 1

237 Place de la Liberté

83000 TOULON

Tel : 0811.360.011 – 04.94.09.78.25

Fax : 04.94.09.78.79

http://www.upv.org/

 

Comment nous joindre

IP FORMA
131   - 151 avenue de VERDUN

83600 FREJUS

Téléphone :

04.94.55.75.98

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