Formations Immobilières Nouveau : Décret 2016-173 du 18 Février 2016 - Loi ALUR Obligation de formation continue des Professionnels de l'immobilier Remise des attestations nécessaires au renouvellement de vos cartes professionnelles N° de déclaration d'activité 93 83 05466 83 enregistré DATADOCK "tout change ...sauf notre engagement à vos cotés"
Formations Immobilières    Nouveau : Décret 2016-173 du 18 Février 2016 -  Loi ALUR Obligation de formation continue des Professionnels de l'immobilier                                          Remise des attestations nécessaires au renouvellement de vos cartes professionnellesN° de déclaration d'activité 93 83 05466 83enregistré DATADOCK "tout change ...sauf notre engagement à vos cotés"

L'actualité immobilière : les changements

janvier 2020

enfin une reconnaissance pour les professions immobilières qui pourront enfin arborer fièrement leur caducée

 

Décret N° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier


Publics concernés : professionnels de l'immobilier.

Objet : encadrement de l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.
Notice : la loi soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue.

Lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation.

Le décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Il fixe la durée de formation et détermine les organismes auprès desquels les professionnels de l'immobilier accomplissent leur obligation de formation, ces organismes pouvant être situés en France ou à l'étranger. Il définit le contenu des justificatifs attendus pour chacune des activités réalisées.

Ces justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l'obligation de formation.

 

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier

La formation continue des agents immobiliers et autres professionnels relevant de la loi HOGUET a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.


Le décret2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.

Qui ?

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier concerne :

  • les titulaires d'une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services) ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires ;
     
  • les directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;
     
  • les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour lui.

Comment ?

Durée de la formation continue

La durée de formation continue d'un agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic est de :

  • 14 heures par an ;
  • ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice.

Contenu de la formation continue

La formation continue doit être en lien direct avec l'activité professionnelle de l'agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :

  • aux domaines juridique, économique, commercial ;
  • à la déontologie ;
  • et aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.


Au cours de 3 années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins 2 heures portant sur le déontologie.

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue d'un agent immobilier, administrateur de biens ou syndic sont la participation aux actions :

  • d'adaptation et de développement des compétences ;
  • d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  • de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.


Peuvent également être pris en compte :

  • la participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions ;
  • l'enseignement, dans la limite de 3 heures par an.

Seuls les organismes de formation enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement peuvent accomplir les actions de formation continue.

Quand ?

L'obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens et

syndics est entrée en vigueur le 1er avril 2016


Néanmoins, des mesures transitoires ont été prévues :

  • pour les cartes expirant en 2017 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a

minima de 14 heures de formation continue

  • pour les cartes préfecture expirant en 2018 et au-delà : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 28 heures de formation continue.

    Attention ! En application des dispositions transitoires du décret du 19 juin 2015, les cartes délivrées par les préfectures après le 1er juillet 2008 expirent au 30 juin 2018, peu importe la date de fin de validité indiquée sur la carte.

    Le titulaire d'une carte professionnelle délivrée par une préfecture après le 1er juillet 2018 doit en demander le renouvellement avant le 30 juin 2018,
  • pour les cartes CCI expirant en 2019 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 42 heures de formation continue.

Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l'obligation de formation continue par l'agent immobilier, administrateur de biens ou syndic. Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée soit après chaque formation, soit au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

 

La CCI contrôle uniquement le respect de l'obligation de formation continue du titulaire de la carte professionnelle (représentants légaux et statutaires, si le titulaire de la carte est une

personne morale

Le titulaire de la carte assure seul le contrôle de l'obligation de formation continue des directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau et des collaborateurs, salariés ou non.

 

Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce

  

 Publics concernés : agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes.

Objet : définition des obligations déontologiques incombant aux professionnels de l’immobilier.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.

 

 

arrêté du 10 janvier 2017

relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

  L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, publié au JORF du 18 janvier 2017, entre en vigueur le 1er avril 2017.

L’arrêté du 29 juin 1990 demeure en vigueur durant cette période transitoire.

Les éléments généraux qui suivent sont donnés à titre indicatif et sous réserve des cas 

Affichage du barème des prix

Contenu et intelligibilité du barème

Le barème liste les prix des prestations proposées par le professionnel.

Le mode de calcul des honoraires pour la transaction est déterminé par chaque professionnel dans le barème. Ceux6ci peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels

. Dans ce dernier cas

le ou les pourcentages prélevés doivent apparaître.

Les « fourchettes » de prix ne sont pas admises puisque l’arrêté exige que les prix

soient fixés pour chacune des prestations proposées (article 2 de l’arrêté).

Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, le professionnel doit préciser de manière très apparente et intelligible si celles-ci sont cumulatives entre elles

Réalité des prix

Le I. de l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier

2017 pose le principe d’un affichage du barème des prix « effectivement pratiqués » T.T.C des prestations assurées par les professionnels soumis à cet arrêté.

Accès au barème des prix

Ce document doit être «aisément accessible

Annonces de ventes

L’arrêté du 10 janvier 2017 impose l’affichage de certaines mentions dans les annonces de vente d’un bien

déterminé, en plus de celles prévues par d’autres règlementations comme le code de la construction et de l’habitation (étiquette

énergie et informations sur la copropriété).

Le prix de vente du bien doit systématiquement figurer sur l’annonce.

Les annonces de vente comporteront, lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, l’assiette qui sert de base de calcul au pourcentage de rémunération de l’intermédiaire soit le prix hors honoraires.

Le prix de vente

qui apparaît immédiatement au consommateur est celui qui inclut les honoraires à la charge de l’acquéreur (prix type « HAI » par exemple), y compris dans le cadre d’une recherche sur internet

Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix de vente qui apparaît ne doit pas juridiquement les inclure

 

Loi ELAN (loi logement 2018) – Détails du texte

Loi ELAN, le retour de l'encadrement des loyers ?

Créée par la loi ALUR de 2014, avant d'être finalement annulée par les tribunaux administratifs à la fin de l'année 2017, la question de l'encadrement des loyers revient sur la table avec la loi Elan en 2018. L'Assemblée Nationale a adopté la mesure en première lecture.

La loi logement de 2018, ou loi Elan, va à nouveau réformer le droit immobilier. Le point sur les principaux changements que pourrait entraîner ce texte de loi.

Date d'entrée en vigueur

Le texte du projet de loi logement, ou projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018. Le texte doit être voté au Parlement d'ici l'été. D'ici là, son contenu pourra éventuellement être amendé par les députés et les sénateurs.

En attendant la publication de la version définitive de la loi Elan au Journal officiel, voici les principales mesures prévues par le projet de loi qui sera discuté par les parlementaires dans les semaines à venir.

Encadrement des loyers

La loi Alur de 2014 a instauré un dispositif d'encadrement des loyers dont la mise en application pratique a été pour le moins difficile et compliquée : seulement deux communes (Paris et Lille) l'ont mis en œuvre et le dispositif a finalement été annulé par les tribunaux administratifs dans ces villes, à la fin de l'année 2017.

Le gouvernement pourrait toutefois vouloir conserver le dispositif puisque l'avant-projet de loi renforce les sanctions applicables aux propriétaires qui ne le respecteraient pas. L'article 43 de l'avant-projet prévoit ainsi la faculté pour le préfet de prononcer une amende administrative dont le montant serait égal à 25 % du montant du trop-perçu.

Le texte prévoit en outre de permettre aux agences d'urbanisme d'être agréées observatoires des loyers.

Bail mobilité

Le projet prévoit de créer un nouveau type de bail d'habitation : le « bail mobilité », qui vise notamment les locataires en mobilité professionnelle. Il concernerait la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. Ses modalités de conclusion et de résiliation seront souples :

  • la durée du bail sera convenue dès l'origine, et le bail ne sera pas renouvelable ;
  • le bail sera sans dépôt de garantie ;
  • les charges seront versées forfaitairement ;
  • le locataire pourra résilier à tout moment en respectant un préavis d'un mois et sans avoir à justifier sa décision ;
  • aucune clause de solidarité ne sera applicable en cas de colocation.

Urbanisme

L'un des objectifs affichés de la réforme consiste à simplifier les règles d'urbanisme. Certaines procédures devraient ainsi être assouplies . Des mesures devaient également être prises afin de prévenir les recours abusifs exercés contre les permis de construire : les sanctions en cas d'abus pourraient notamment être renforcées. Les demandes de permis de construire devraient, quant à elles, pouvoir se faire en ligne dans les communes dont la population dépasse un certain seuil.

HLM

Le logement social sera également un sujet abordé par la loi. Le gouvernement envisage notamment de regrouper les organismes HLM.

Copropriété

Les copropriétés seront également concernées par la réforme, qui vise à mieux adapter la réglementation en fonction de leur destination et de leur taille. Il est notamment envisagé de mettre en place un conseil d'administration de copropriété, qui remplacerait l'assemblée générale dans les copropriétés de grande taille. Ces mesures seront normalement prises par ordonnances (donc sans vote au Parlement).

Bail numérique

Le texte prévoit également de mettre en place un bail numérique, avec un contrat de location dématérialisé et signé électriquement.

Locations touristiques

Le projet renforce le contrôle des locations touristiques de courte durée type Airbnb. Dès lors que la commune en fera la demande, les loueurs auront l'obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitées pour l'année en cours. Les sanctions en cas de manquement des loueurs à leurs obligations devraient également être renforcées.

Les nouveautés de la loi Elan :

Expérimenté à Paris et à Lille avec la loi Alur, l'encadrement des loyers ne devrait cette fois concerner que les agglomérations situées en zone tendue (les grandes villes et leur banlieue). Le projet de loi précise que seules "les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements" seront concernées. Concrètement, lors de la signature d'un bail, le loyer d'un logement ne pourra pas dépasser 20% du loyer de référence fixé par un arrêté préfectoral en fonction de la situation géographique.
Pour éviter une nouvelle annulation par un tribunal administratif, cette mesure garde un caractère optionnel, et serait expérimentée sur une durée de cinq ans. L'application de la mesure est basée sur le volontariat des communes, mais aussi sur la prise en compte des tensions locatives dans certains secteurs.
A savoir que l'encadrement des loyers lors d'une relocation reste en place dans les zones tendues. Un bailleur ne peut imposer un loyer plus élevé à un nouveau locataire entrant dans le logement, sauf dans de rares exceptions prévues par la loi.


Des sanctions pour les bailleurs réticents

C'est la grande nouveauté sur l'encadrement des loyers. Les bailleurs qui ne respectent pas le montant maximal autorisé pour les loyers se verront contraints à payer une amende, qui pourra prendre deux formes.
Un tribunal pourra rendre un jugement obligeant le bailleur à baisser son loyer selon le barème imposé, et à rendre le trop-perçu. La deuxième solution sera mise en place en cas d'échec.

Dans ce cas, le bailleur qui ne respecte pas la mise en demeure se verra infliger une amende pouvant aller jusqu'à 5000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (SCI).


Le gouvernement estime que la loi Elan permettra de faciliter un accès au logement au plus grand nombre et d'encourager la construction de logements neufs. Les détracteurs de la loi reprochent au gouvernement de ne pas prendre en compte les coûts d'entretien des locaux loués, et craignent une dégradation rapide des bâtiments anciens, faute de moyens pour les entretenir.

RGPD pour les professionnels de l'immobilier

 

Si les plates-formes internet paraissent comme les premiers concernés par le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD), il reste que l’ensemble des secteurs dont les activités portent sur la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel sont tout aussi concernés.

 

L’immobilier, en particulier, est visé par les dispositions de la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union Européenne.


En quoi les professionnels de l’immobilier sont-ils concernés par le RGPD

L’agence immobilière est un important réceptacle de données personnelles. La plupart de ces dernières portent, entre autres, sur les clients, les prospects, les agences partenaires et les employés actuels ou anciens. Parfois, les informations restent stockées bien longtemps après que la raison ayant justifié leur collecte ait disparu. C’est pour éviter que ces données soient utilisées à d’autres fins, qu’elle soient piratées ou vendues que l’Union européenne a donc mis en place le RGPD.

En application à ce nouveau règlement, toutes les entreprises sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour rendre lisibles et accessibles leur politique de confidentialité et de faire faire suite aux requêtes des personnes dont elles gardent les informations. Ainsi, l’agence immobilière doit être en mesure de transférer vers d’autres outils de stockage ou d’effacer définitivement toute information à la demande de ses clients.

Toutes ces exigences qui visent un traitement responsable et respectueux de la vie privée doivent être satisfaites au risque de se voir infliger des amendes par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Mais en attendant, cet organisme de protection des données se propose d’accompagner les entreprises dans leur démarche de mise en conformité.


Que faire pour se mettre en conformité avec le RGPD ?

Pour l’entreprise immobilière, ces exigences impliquent la réalisation d’un audit à la fois de son système de collecte, de traitement, de la protection et du stockage des données. Pour y parvenir, il est important de mettre à jour ses logiciels et de se doter de la logistique nécessaire à cet effet, notamment de nouveaux programmes informatiques permettant une meilleure protection de la vie privée.

Mais pour mieux gérer les risques, l’apport du capital humain de l’agence immobilière est tout aussi importante. L’application des dispositions du RGPD passe nécessairement par la formation du personnel sur les enjeux de la sécurisation des données. De même, l’entreprise doit avoir en son sein un coordonnateur pour superviser le projet de mise en conformité et pour veiller à l’application rigoureuse de la réglementation.


Le RGPD, une opportunité pour le secteur de l’immobilier

Au-delà des contraintes qu’il impose, le RGPD représente une grande opportunité pour les agences immobilières. Il vient combler l’attente des clients de tous bords craignant que leurs informations personnelles finissent dans les mains de professionnels peu scrupuleux. En appliquant les dispositions de cette règlementation, l’entreprise envoie un signal rassurant qui rétablit la confiance avec ses clients. A l’interne, l’audit et la mise en place des outils nécessaires favoriseront une gestion plus efficiente, n’étant plus collectées et conservées que les données personnelles indispensables.

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